Conditions générales de vente

1. INTRODUCTION, CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR ACHETER SUR IDAW.EU
Les présentes conditions générales de vente sont applicables et régissent tous les achats sur le site euromoebel.idaw.eu (ci-après dénommé «site»).
EUROMOEBEL NEWLINE GMBH- TVA: CHE-114.608.208 – Letziweg 9, 4663 – Aarburg – Tél.062 791 08 05 – Cel. 076560 81 32 – Email euromoebel@bluewin.ch
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la juridiction suisse et sont conformes au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est la Suisse.

2. INFORMATIONS SUR LE PRODUIT
Les produits avec les numéros d'article, les prix, les photos et les descriptions techniques correspondants sont affichés sur le site Web. Les produits proposés à l'achat sont une offre sans engagement à des conditions qui s'appliquent exclusivement au site Internet.
Le délai de livraison approximatif est de 5 semaines. Le produit acheté peut différer de ce qui est affiché sur le site Web, car EUROMOEBEL NEWLINE GMBH se réserve le droit de changer ou de modifier le produit en ce qui concerne les améliorations du produit si nécessaire.

3. PRIX
Tous les prix indiqués sur le site sont en CHF. Nos offres incluent la TVA pour les particuliers. Les prix ne comprennent pas la TVA pour les achats effectués par les entreprises ou par les professionnelles. EUROMOEBEL NEWLINE GMBH se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment à sa seule discrétion. Les commandes déjà passées ne sont pas affectées par les changements de prix. Le prix final d'une commande incluant les frais de port sera communiqué dans le récapitulatif de la commande avant paiement. Dans le cas d'une livraison internationale, l'acheteur supporte tous les frais supplémentaires, droits de douane ou frais facturés par toute autorité de l'État dans le cadre de l'achat. Voir la page Livraison pour plus d'informations.

4. COMMANDE
Le client confirme avoir pris connaissance et accepté toutes les informations y compris les présentes conditions générales de vente avant de passer commande. La commande représente une offre d'achat du client envers EUROMOEBEL NEWLINE GMBH. Un contrat est conclu en effectuant toutes les étapes du processus de paiement et en acceptant l'achat, ce qui se fait en acceptant ces conditions générales de vente et en cliquant sur le bouton « ACHETER », ce qui a lieu exclusivement « en ligne » via Internet et par l'acceptation et le traitement par EUROMOEBEL NEWLINE GMBH. Nous reproduisons nous-mêmes les couleurs de la laque, à partir de normes internationalement reconnues (RAL, NCS, Farrow & Ball).
Le client peut effectuer l'achat soit en tant qu ‘«utilisateur enregistré » s'il s'est inscrit sur le site Internet, soit en tant qu' « invité » s'il n'a pas préalablement rempli le formulaire correspondant. L'inscription sur IDAW.EU est gratuite et peut être effectuée à tout moment. Après que le client a sélectionné un produit, vérifié le prix, les caractéristiques techniques et le délai de livraison prévu, qui sont indiqués dans la description, il (le client) doit cliquer sur le bouton « PANIER ». Cela ajoutera le produit sélectionné au panier d'achat, où le contenu et la quantité peuvent être vérifiés à tout moment et où vous pouvez soit continuer vos achats, soit commencer le paiement. Le paiement peut être lancé sur la page du panier en cliquant sur le bouton « CHECK-OUT ». Toutes les informations requises dans le processus de paiement doivent être fournies correctement et avec précision. Le client peut vérifier et modifier toutes les informations figurant dans le résumé à tout moment et avant l'approbation finale. EUROMOEBEL NEWLINE GMBH n'est pas responsable des livraisons défectueuses qui résultent d'informations incorrectes dans l'adresse de livraison. Les éventuels frais supplémentaires en résultant doivent donc être à la charge du client. En cliquant sur le bouton « ACHETER », le client accepte l'achat. Pour que la commande finale soit envoyée à EUROMOEBEL NEWLINE GMBH, le paiement complet doit être effectué par le client. EUROMOEBEL NEWLINE GMBH souligne expressément la politique d'annulation au point 12.

5. MÉTHODES DE PAIEMENT ACCEPTÉES
Le client exprime son intention d'acheter sur la page correspondante du site où, comme décrit au point 4, il envoie la commande et effectue le paiement. L'obligation de paiement existe dès la confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « FINALISER LA COMMANDE ». En cas d'échec de paiement, EUROMOEBEL NEWLINE GMBH se réserve le droit d'annuler la commande. Le client s'engage à effectuer le paiement pour l'intégralité du prix de la marchandise commandée sur le site (prix total de la marchandise majoré des éventuels frais de port) en utilisant l'un des modes de paiement acceptés: PayPal, carte bancaire, Klarna, IMMÉDIATEMENT ou par virement bancaire. La validité des paiements par carte de crédit doit être vérifiée. EUROMOEBEL NEWLINE GMBH se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité au client dans les 24 heures suivant l'achat, qui peut être utilisée pour prouver la propriété de la carte de crédit utilisée. Si le client ne peut pas fournir cette preuve à temps, EUROMOEBEL NEWLINE GMBH se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le montant déjà payé. EUROMOEBEL NEWLINE GMBH enregistrera uniquement les données personnelles conformément à la protection des données, à la loi suisse et aux modifications ultérieures, comme spécifié dans la section « Protection des données » du site Web.
Les détails de paiement sont transmis à l'aide d'une Secure Socket Layer (SSL) de server à server, l'un des meilleurs systèmes de sécurité sur Internet. PayPal est une méthode de paiement sécurisée qui permet un traitement rapide des paiements sans avoir à fournir de coordonnées bancaires au vendeur. Si le client possède déjà un compte PayPal, il peut utiliser PayPal comme moyen de paiement en toute sécurité et rapidement. Cependant, il peut également choisir le mode de paiement PayPal s'il n'a pas encore de compte PayPal. Dans ce cas, le client est redirigé vers une page PayPal au moment du paiement, où il peut saisir les coordonnées bancaires et où il peut ensuite décider si un compte PayPal doit être créé ou non. En cas de virement bancaire, le client dispose de 48 heures à compter du virement de la commande pour virer le montant total sur le compte bancaire indiqué dans la confirmation de commande. Si le virement bancaire n'est pas effectué dans ces 48 heures ou si le paiement n'est pas crédité sur le compte bancaire d'EUROMOEBEL NEWLINE GMBH dans les 5 jours suivantes, EUROMOEBEL NEWLINE GMBH se réserve le droit d'annuler la commande. Les commandes payées par virement bancaire seront traitées et / ou expédiées une fois le paiement effectué et EUROMOEBEL NEWLINE GMBH a reçu le montant total dans les conditions standard.

6. RÉDUCTION
Le bon de commande indique : le prix total, la remise (le cas échéant) et le prix réduit pour le client.
À titre de mesure publicitaire, EUROMOEBEL NEWLINE GMBH peut accorder des remises dont les clients bénéficient sous forme de codes de réduction. Les utilisateurs ayant reçu un code de réduction peuvent l'activer en le saisissant dans le champ prévu dans le bon de commande. Cela est également possible si l'utilisateur n'a pas encore de compte EUROMOEBEL NEWLINE GMBH. Le prix est ensuite recalculé et affiché en conséquence. Seul un rabais promotionnel est applicable. Les remises promotionnelles ne peuvent pas être combinées avec d'autres promotions.

7. FACTURE
Si le client souhaite une facture utilisable à des fins fiscales, il peut la demander par email. Pour cela, un e-mail doit être envoyé à EUROMOEBEL NEWLINE GMBH après réception de la confirmation de commande.
S'il s'agit d'une entreprise, toutes les informations pertinentes doivent être précisées directement dans le bon de commande (raison sociale, adresse, numéro de TVA). EUROMOEBEL NEWLINE GMBH émettra la facture et l'enverra à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande dans les 15 jours suivant la confirmation de la commande.

8. CONFIRMATION DE COMMANDE
La commande a été passée correctement si aucun message d'erreur n'apparaît pendant le processus de commande. Le client consent à l'achat en cliquant sur le bouton « ACHETER ». La commande sera traitée dès que EUROMOEBEL NEWLINE GMBH recevra le paiement du montant total (prix du produit plus frais de port). EUROMOEBEL NEWLINE GMBH confirmera la commande par e-mail (ci-après dénommée « confirmation de commande ») à l'adresse e-mail fournie par le client. La confirmation de commande résume les produits sélectionnés, les prix correspondants, l'adresse de livraison et le numéro de commande. Le client doit fournir correctement les données personnelles, les vérifier dans la confirmation de commande pour des raisons de sécurité et signaler immédiatement toute correction ou modification à EUROMOEBEL NEWLINE GMBH.
Les coûts plus élevés dus à des informations incorrectes fournies par le client ou à une notification tardive à EUROMOEBEL NEWLINE GMBH sont à la charge du client. Le numéro de commande, que EUROMOEBEL NEWLINE GMBH fournira sur la confirmation de commande, doit être indiqué lors de chaque communication avec EUROMOEBEL NEWLINE GMBH dans le cadre de la commande. Il est recommandé d'imprimer la confirmation de commande comme preuve de commande ou de l'enregistrer sur un support de données.

9. EXPÉDITION
Deux types de livraison payante sont proposés à check-out : la livraison à l'étage avec montage ou la livraison à l'étage sans montage. Les frais de livraison sont indiqués sur le site Internet.
N.B .: Nous vous demandons de prendre connaissance des informations importantes concernant la livraison et de nous contacter par e-mail ou par téléphone si vous avez des questions ou des doutes.
Lors de la commande, nous demandons toujours un ou, si possible, plusieurs numéros de téléphone corrects, et également des numéros de portable. Celles-ci sont nécessaires pour que le transporteur puisse s'organiser avec le client avant la livraison ou pour que le client puisse être contacté pour toute question avant la livraison.
La marchandise sera livrée à une seule adresse.
Le client accepte que le chauffeur du camion soit responsable de l'atteinte effective à l'adresse de livraison signalé par le client et de la livraison elle-même. Par conséquent, la décision finale concernant l'option de livraison sur place est de la responsabilité du chauffeur.
Le client a la responsabilité de s'assurer que les produits commandés puissent passer par la porte d'entrée, les couloirs et les escaliers. Nous nous ferons un plaisir de vous informer sur la taille du plus grand colis de la livraison sur demande. Date de livraison: la semaine de livraison est déterminée au moment de la commande ou de la configuration.
La livraison pourrait être affectée par des événements imprévus (trafic, conditions météorologiques, etc.). Si le client le souhaite, il peut également nous contacter pour demander des informations sur l'état actuel avant l'arrivée de la livraison. Tous les frais supplémentaires pouvant survenir en raison de complications de livraison sont à la charge du client. Le client garantit qu'au moment de la livraison, il y a quelqu'un à l'adresse qui peut accepter la marchandise.
En cas de livraison à l'étage sans montage, le client doit vérifier que le nombre de colis livrés correspond au nombre indiqué sur le bon de livraison et que les colis ne présentent aucun dommage ou déformation externe. Le bon de livraison, signé par le client, confirme la livraison et tout dommage reconnaissable sur l'emballage extérieur ou sur la marchandise, un numéro de colis qui ne correspond pasa u numero signalé sur le bon de livraison, doit être immédiatement noté sur le bon de livraison.
En cas de doute, veuillez noter un commentaire sur l'espace dédié «Acceptation et réservation» sur la confirmation de réception du transporteur. Si un éventuel dommage à la marchandise n'est pas indiqué sur le bon de livraison, le client n'a pas le droit de contester les caractéristiques extérieures ou le contenu des colis. Avec sa signature sur le bon de livraison, le client confirme que la marchandise livré est en parfait état.
EUROMOEBEL NEWLINE GMBH n'assume aucune responsabilité pour une livraison défectueuse, des retards, des marchandises endommagés ou des dommages causés par des circonstances ou des événements qui dépassent la sphère d'influence d'EUROMOEBEL NEWLINE GMBH »). Dans le cas où la livraison ne soit pas livrée entièrement ou soit livrée avec des pièces endommagées, EUROMOEBEL NEWLINE GMBH livrera les marchandises manquantes ou endommagées dans un délai raisonnable (1 à 4 semaines).Pendant cette période, le client doit rendre possible l'option de livraison. Le client n'a droit à aucune réclamation monétaire. En outre, le client est tenu d'avertir immédiatement EUROMOEBEL NEWLINE GMBH en cas de livraison incomplète ou défectueuse, afin qu'un remplacement puisse avoir lieu le plus rapidement possible. Le client ne peut pas demander le remboursement des marchandises incomplètes ou incorrectement livrées ou des frais qui en résultent. En outre, EUROMOEBEL NEWLINE GMBH n'est pas responsable des erreurs ou défauts qui surviennent si le client commence ou continue à installer sans attendre le remplacement ou la livraison ultérieure. L'endroit où le dressing est amené doit être au moins accessible par un large escalier. L'utilisation d'un monte-charge, une grue ou similaire n'est bien sûr pas inclus dans le prix. La livraison è l'etage et/ou installation optionnelle sont effectuées par EUROMOEBEL NEWLINE GMBH- TVA: CHE-114.608.208 – Letziweg 9, 4663 – Aarburg – Tél.062 791 08 05 – Cel. 076560 81 32 – Email euromoebel@bluewin.ch. Les options seront proposées au client lors de la phase de paiement. Les livraisons peuvent être retardées en raison de l'urgence de Covid 19.

10. SERVICE DE MONTAGE
L'endroit où le meuble est amené doit être au moins accessible par un large escalier. L'utilisation d'un monte-charge, une grue ou similaire n'est bien sûr pas inclus dans le prix. La livraison è l'etage et l'optionnelle installation sont effectuées par EUROMOEBEL NEWLINE GMBH– TVA: CHE-114.608.208 – Letziweg 9, 4663 – Aarburg – Tél.062 791 08 05 – Cel. 076560 81 32 – Email euromoebel@bluewin.ch. Les options seront proposées au client lors de la phase de paiement. L'entreprise peut refuser la livraison à l'étage et le service de montage sans donner de raisons. Dans ce cas, le client a le droit d'annuler la commande avec remboursement de la valeur de la commande. Si nécessaire, la livraison peut être retardée pour des raisons d'organisation du montage par l'équipe de montage. De plus, le montant pour l'assemblage peut varier si le lieu de livraison est difficile à atteindre (par exemple dans les centres historiques, etc.) ou si l'installation est sur un étage élevé, qui ne peut pas être atteint avec ascenseur. Les livraisons peuvent être retardées en raison de l'urgence de Covid 19.

11. GARANTIE
Tous les produits vendus sont garantis 24 mois (à compter de la livraison) conformément à la loi italienne Décret 24/02.
En cas de réclamation éventuelle sous garantie, le client doit conserver une preuve d'achat. Une impression de la confirmation de commande suffit pour cela.
Cette garantie ne s'applique qu'aux défauts qui surviennent lors d'une utilisation normale du produit et lorsqu'il est utilisé correctement. Les signes qui montrent un usage normal ne justifient pas une réclamation au titre de la garantie.
La garantie de 2 ans s'applique aux clients finaux privés. La garantie légale de 1 an s'applique aux clients professionnels. Les produits EUROMOEBEL NEWLINE GMBH sont fabriqués en Italie en haute qualité et en tenant compte des mesures de protection de l'environnement prévues par l'Union Européenne.
En cas de défaut, EUROMOEBEL NEWLINE GMBH effectuera une réparation ou un échange sans frais supplémentaires pour le client. Si un défaut signalé n'est pas couvert par la garantie, les frais encourus pour le transport et les produits encourus par EUROMOEBEL NEWLINE GMBH seront facturés au client.
Après consultation avec l'usine de production, EUROMOEBEL NEWLINE GMBH vous informera de la période de remplacement. Le client n'a droit à aucune indemnité pour les retards et / ou le temps nécessaire à la réparation et livraison.
Imperfections de laquage:
Notre processus de laquage se déroule dans des cabines modernes dépressurisées pour peindre au pistolet. Même si la technologie utilisée et la qualité du matériau permettent un haut niveau de contrôle du rendement, un contrôle absolu n'est pas possible. Nous vous rappelons que nous fabriquons des dressings dans pratiquement toutes les couleurs. Par conséquent, un laquage par des machines en ligne en l'absence de poussière n'est pas économiquement réalisable. Pour cette raison, les pièces présentant de petits points de poussière invisibles à plus d'un demi-mètre avec lumière naturelle (pas de flash ni de spots directs) ou d'autres petites imperfections impossibles à éviter avec notre processus de production ne seront pas remplacées.
Le client, en acceptant ces conditions de vente, accepte donc que le choix de remplacer des pièces pour ce type de défaut soit strictement défini par EUROMOEBEL NEWLINE GMBH.
Il est possible que, en raison des vibrations du transport, la laque puisse s'abîmer dans de très petits endroits. À cette fin, nous fournissons une petite quantité de laque pour permettre aux clients d'effectuée par le client en suivant les instructions de la vidéo dans la section résolution de problèmes de notre site (lien). Le client comprend donc que la logique de ce choix vise à minimiser l'impact environnemental de la production et de la distribution des produits EUROMOEBEL NEWLINE GMBH.

12. DROIT DE RÉTRACTION ET DROIT DE RETOUR

(a) Droit de rétractation avant le départ des marchandises

Le client a le droit de résilier le contrat sans indication de motif dans les délais suivants :

- dans les 14 jours ouvrables à compter de la commande

- avant le départ de la marchandise du site de production si le processus de fabrication nécessite moins de 14 jours ouvrables.

(b) Droit de retour après réception de la marchandise

Conformément au décret législatif 206/2005, le client dispose d'un droit de retour dans les 14 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise sans indication de motif.

Ceci ne s'applique pas aux produits personnalisés selon les demandes des clients. Il n'y a pas de droit de retour pour les produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du client. Cela comprend toutes les pièces qui ont été construites sur mesure dans les armoires, les armoires en niche, les dressings, les commodes et les tables de chevet dont la hauteur et, si nécessaire, la profondeur, ont été faites sur mesure ou laqués dans la couleur choisie par le client.

Les produits qui ne sont pas fabriqués sur mesure (sur lesquels le droit de retour peut donc être appliqué) sont par exemple des étagères de taille normale ou des tiroirs de taille standard, etc.

Pour exercer le droit de retour, vous devez nous informer de votre décision au moyen d'une déclaration écrite. La déclaration doit être faite par courrier (au mieux par courrier recommandé) à IDAW, via Roma 8 I Vigonza PD, Italie. Pour faciliter le traitement, la notification doit être préalablement envoyée par email à info@euromoebel.idaw.eu.

Conséquences du retour :

Nous vous rappelons que le droit de retour ne peut être exercé que pour les composants non personnalisés, mais considérés comme standards au niveau productif.

Il est nécessaire de retourner la marchandise rapidement, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision de retourner un ou plusieurs articles. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l'expiration de quatorze jours.

En cas de retour, les articles retournés seront remboursés dans leur intégralité, frais de livraison inclus (hors frais supplémentaires dépassant notre livraison standard) dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification du retour. Les frais directs de retour des marchandises sont à la charge du client.

EUROMOEBEL-IDAW prend 48 heures à compter de la réception de la marchandise pour vérifier leur état : l'article retourné doit être dans les conditions d'origine vérifiées au moment de l'expédition depuis le site de production. Le remboursement sera alors effectué par la société en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le client, sauf convention contraire expresse. En aucun cas des frais de remboursement ne seront facturés.

Si l'article arrive endommagé, aucun remboursement pourra être effectué. Pour cette raison, nous conseillons au client de faire appel à des entreprises de transport spécialisées dans la livraison de meubles ou nous conseillons d' assurer la marchandise.

Le client devra supporter tous les frais dus à la perte de valeur de la marchandise lorsque cette perte de valeur est due à une manipulation inutile pour vérifier la nature, les propriétés et la fonctionnalité de la marchandise.

Si possible, veuillez retourner les marchandises dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et composants d'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage de protection supplémentaire. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez fournir un emballage adéquat pour une protection adéquate contre les dommages dus au transport afin d'éviter les réclamations pour dommages causés par un emballage défectueux.

Dès l'envoi de la notification de rétraction ou de retour de la part du client, les deux parties au contrat sont exonérées des obligations réciproques, à l'exception de celles prévues par la loi suisse.

13. CONTACT
Si vous avez des problèmes, des questions ou des réclamations, veuillez contacter notre service client ou +39 393 0121887 ou par e-mail à chiara@euromoebel.idaw.eu

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En Suisse : Le contrat entre EUROMOEBEL NEWLINE GMBH et le client a lieu en Suisse et ne tient compte que du droit suisse. La juridiction compétente est suisse.

15. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Si des dispositions individuelles de ce contrat sont inefficaces ou inapplicables ou deviennent inefficaces ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité restante du contrat reste inchangée. La disposition inefficace ou inapplicable est remplacée par une réglementation efficace et réalisable, dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique que les parties contractantes ont poursuivi avec la disposition inefficace ou inapplicable. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en conséquence dans le cas où le contrat s'avère incomplet.

INFORMATIONS PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS
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